CGV Site Internet

Conditions générales de vente de produits en ligne et d’utilisation sur le site internet :

Préambule :

L’établissement français, discount-game.fr, marque déposée à l'INPI sous le numéro 4525859 dont le fondateur et propriétaire monsieur Dominique Corde inscrit sous le numéro de registre du commerce à Caen : A 412 507 642 sise au 17 route d’Avenay à Esquay Notre Dame 14210, invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après les CGV/CGU).

Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente et de rachat : 

Les CGV/CGU s’appliquent à tous les produits proposés par discount-game.fr, à ses clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV/CGU sont consultables à tout moment sur le site internet dans l’onglet dédié. Le client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur au moment de sa commande et déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV/CGU avant la validation définitive de son achat. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@discount-game.fr afin de déterminer les modalités d'expédition ou de consulter la rubrique "LIVRAISON".  

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve à la validation de la commande. Les données enregistrées dans le système informatique de l'entreprise constituent la preuve des transactions conclues avec le client. Si une des conditions de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usagers en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés qui ont siège en France.

Article 2 : Informations précontractuelles :

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article 221-5 du code de la consommation disponible également sur le site https://www.legifrance.gouv.fr

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du produit et de son état (neuf ou occasion et de son état)  

- Le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix

- S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix. A défaut de pouvoir livrer le produit manquant dans une commande, le vendeur le remboursera sans conditions. L'acheteur ne pourra prétendre à aucune compensation de toute autre nature.

- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 3 : Exclusion :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes dans les manifestations ambulantes type foires, braderies, marchés, vides greniers ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation par discount-game.fr. Elles sont accessibles sur le site internet discount-game.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 4 : Définitions :

Clients : Désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le présent site internet.

Commande : Désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site, en vue de bénéficier des services de l’entreprise.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGV/CGU : Désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne.

Consommateur : Désigne l’acheteur, personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle.

Professionnel : Désigne l’acheteur, personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Services : Désigne toutes les prestations de service proposées aux utilisateurs par l’établissement à travers le présent site.

Site : Désigne le présent Site, c'est-à-dire discount-game.fr.

Auto-entrepreneur : Désigne l’établissement discount-game.fr, plus amplement désigné en préambule.

Utilisateur : Désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Produit neuf : Produit n'ayant pas servi quel que soit son état (neuf emballé, neuf sans emballage, neuf déballé, neuf avec des chocs, neuf déchiré, neuf avec des marques). (Etat mentionné et détaillé dans la rubrique du produit concerné)

Produit d'occasion : Produit ayant servi quel que soit son état (non emballé, sans emballage, déballé, d'ocaz, avec des chocs, déchiré, peu servi, avec des marques) (Etat mentionné dans la rubrique du produit concerné)

Article 5 : Inscription :

L'inscription gratuite au Site est ouverte à toutes les personnes morales et physiques majeures qui jouissant de leurs pleines personnalités de capacités juridiques. L'utilisation des services proposés sur le Site est conditionnée à l'inscription de l'Utilisateur sur le site. Pour procéder à l'inscription l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l'inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s'engagent à mettent à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L'Etablissement ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l'usurpation d'identité d'un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter discount-game.fr dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque utilisateur, qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d'un compte sur le site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l'Entreprise se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l'utilisateur enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales de vente. En cas de suppression d'un compte par discount-game.fr pour manquement aux obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de l'établissement.   

Article 6 : Prestation de service et de prix :

Les services faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont proposés directement en ligne par discount-game.fr. Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faire de toutes leurs caractéristiques principales essentielles notamment la différenciation entre neuf qui veut dire jamais utilisé par un tiers et occasion qui stipule produit ayant déjà servi.  Rappel : Produit neuf : Produit n'ayant pas servi quel que soit son état (neuf emballé, neuf sans emballage, neuf déballé, neuf avec des chocs, neuf déchiré, neuf avec des marques). (Etat mentionné dans la rubrique du produit concerné.) Le client reconnait avoir pris connaissance de l'état du produit avant la validation de sa commande. Le client ne pourra prétendre a aucune compensation si l'état du produit ne lui convient pas alors que celui-ci a été expressément détaillé dans la page dans la fiche produit.   

 L'entreprise ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l'utilisateur n'est pas éligible. Lorsqu'un utilisateur enregistré souhaite acheter une prestation vendue sur le site, le prix indiqué sur la page correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tiens compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais de port sauf lorsqu'ils seront inclus et obligatoirement précisés sur la page sur lequel figure le tarif avant l'accès au Panier (Bon de commande). Les frais de port seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande (Panier). Le client peut se faire rembourser les frais de port sous condition que la commande soit payée dans son intégralité, et/ou qu’il vienne récupérer physiquement celle-ci dans l'un des points de vente mobile (foires, marchés, braderies, etc..) dont les dates et lieux sont précisées dans l'onglet (planning des foires) disponible en haut de la page d'accueil du Site.

L'Entreprise se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs ainsi que toute procédure de livraison et les CGV/CGU. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de la commande. En cas d'erreur d'application de tarif sur les pages du site, l'entreprise se réserve le droit d'annuler la vente et s'oblige à rembourser le client si l'erreur de tarif inclus une vente à perte hors période de soldes conformément au code du commerce, art L. 420-5, L442-2..... Cette disposition de remboursement est aussi applicable si le produit n'est plus physiquement disponible en stock au moment de la validation sur le site. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au client. En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de produits. 

Article 7 : Commandes :

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l'utilisateur s'est inscrit sur le Site. L'utilisateur, lorsqu'il est connecté sur son compte, peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les services qu'il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton Commander.

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la commande définitive et de former efficacement le contrat de ventre entre lui et l'établissement. L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque le client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le site. Une fois sa commande passée, le client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations. En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du client ou autre problème sur le compte du client, l'entreprise se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura renseigné à discount-game.fr. L'annulation de la commande et son remboursement sera dans ce cas effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitive. Cette disposition de remboursement est aussi applicable si le produit ou une partie n'est plus physiquement disponible en stock au moment de la validation sur le site, mais les produits disponibles du reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Article 8 : Délais et modalités de paiement :

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande. En fonction de la nature ou du montant de la commande, discount-game.fr reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.  L'acheteur garanti au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Pour les paiements en chèque, le vendeur reconnait avoir pris connaissance de sa solvabilité et d'une absence d'interdiction d'émettre des chèques par son organisme bancaire. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €, est due de plein droit à son créancier lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (code du commerce L.444-6). 

Le paiement peut être réalisé par :        

- Chèque (sous condition d'être envoyé sous 5 jours et après en avoir vérifié la solvabilité)

Par chèque bancaire, votre commande vous sera réservée pendant une durée de 5 jours dans l’attente de votre règlement accompagné du bon de commande et de la photocopie de la carte d’identité ou d’une quittance de loyer ayant le même nom que le titulaire du chèque. Afin de lutter contre la fraude ou toutes tentatives d’escroqueries, le ou les commandes seront expédié (es) à l’adresse du chèque. Nous attirons notre clientèle sur l’article 7et 9 sur les engagements pris par signature électronique. Dépassé le délai de 5 jours discount-game.fr se donne le droit de réclamer la somme du bon de la commande que le client s’est engagé à honorer.       

- Espèces (à envoyer en lettre suivie ou recommandée à la charge de l'acheteur).         

- Paypal : Paiement entres proches sans frais en envoyant le règlement au 06 80 41 76 56 ou paiement avec assurance (frais d'assurance mentionné dans le panier) 

- Carte bancaire (Paiement via l'interface bancaire sécurisée du crédit agricole France)

- Virement - Demander un RIB à contact@discount-game.fr ou au 06 80 41 76 56.

Par carte bancaire le paiement s’effectue via une interface bancaire sécurisée 3D sécure du Crédit Agricole. Cela implique qu’aucune information bancaire du client ne transite par le site discount-game.fr et rend donc la confidentialité de la transaction sécurisée grâce au procédé SSL (Secure socket layer). Votre commande sera donc validée immédiatement et débitée entre 1 et 5 jours après. discount-game.fr ne stocke aucune information bancaire de ses clients. A chaque nouvel achat, il vous sera demandé vos coordonnées bancaires pour toutes nouvelles transactions.

Il convient à l'acheteur de cocher la case adéquate dans le panier pour valider son mode de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, discount-game.fr reste propriétaire de la marchandise.

 Article 9 : Signature électronique :

-La fourniture en ligne d'un numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande 

- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est obligé, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 80 41 76 56 ou contact@discount-game.fr, ainsi que le numéro d'opposition bancaire 09 69 36 39 39.

Article 10 : Preuve de transaction et fraude :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve à la demande de l'acheteur ou de l'autorité judiciaire. Toute tentative d'escroquerie ou de dérives identifiée ou défaut de paiement fera systématiquement l'objet d'une procédure judiciaire.

Article 11 : Information sur les produits :

Tous les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendu et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas toujours contractuelles mais le format, support et l'état quant à lui est conforme à la description. Tous les produits proposés sur le site sont destinés au marché français évitant ainsi des problèmes de compatibilité. discount-game.fr ne pourra être tenu responsable si l'acheteur n'est pas en mesure de brancher une console achetée sur le site, compte-tenu d'une incompatibilité avec les connectiques de son écran (HDMI, RCA, Péritel, etc.). Tous les Blu-ray sont eux aussi destinés au marché français et discount-game.fr ne peut-être tenu responsable d'un problème de dysfonctionnement sur un lecteur blu-ray acheté hors de la communauté européenne. Il appartient également au client de vérifier la compatibilité de son lecteur et équipement (Ampli, lecteur blu-ray, TV) pour le lecteur des blu-ray 3D. 

Article 12 : Droit de rétractation du consommateur :

Pour rappel, le droit de rétractation signifie qu'un acheteur peut renvoyer un objet au vendeur pour échange ou remboursement, dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective du bien sauf pour les produits mentionnés à l'article L 121-21-8 du code de la consommation tel que reproduit ci-dessous. L’acheteur n’a pas à fournir de motifs au vendeur ni à payer de pénalités, à l’exception des stricts frais de retour, le cas échéant. Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la livraison du produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.

S'il s'agit de l'achat de plusieurs biens, le Client peut exercer son droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier produit commandé.

À noter que si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence le lendemain de la réception du 1er bien.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint (annexe) à envoyer par mail à l'adresse suivante : contact@discount-game.fr

Les retours sont à effectuer au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la Consommation « Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fournit une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Pour effectuer le remboursement, le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale sauf accord exprés du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et uniquement si ce remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la Consommation « Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel

Toutefois, le droit de rétractation n’est pas absolu et son application dépend de plusieurs paramètres. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- De fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

-  De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

- De fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (jeux vidéo) lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. En cas de dysfonctionnement d'un support sur CD (Jeux vidéo-DVD ou Blu-ray) d'occasion, il sera remplacé par le même (titre identique et même support sauf compromis entre le Vendeur et l'Acheteur). Pour les logiciels de jeux type Nintendo DS et 3DS d'occasion dit défectueux, il sera procédé à son remplacement. A défaut de pouvoir le remplacer, l'Acheteur sera en droit de demander un avoir ou un remboursement. 

- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

- Conclus lors d'un marché public

- De prestations de service d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si il respect les conditions décrites ci-dessus, le Client sera remboursé de la totalité des frais versés dans les 14 jours suivant le retour du produit (tampon du service de transport faisant foi). Le retour et à effectuer dans son état d'origine et complet (emballage, accessoire, notice, propre, non endommagé...) permettant leur commercialisation à l'état neuf accompagné de la facture d'achat. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Article 13 : Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution :

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de discount-game.fr et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Toutes les circonstances énoncées ci-dessus empêchant l'exécution dans les conditions normales des obligations pourraient entrainer la suspension du contrat de vente. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Au-delà de 3 mois, les conditions générales pourront être résiliées pat la partie lésée.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Le délai peut varier de 3 jours à 45 jours au plus tard. A l'expiration du délai de 45 jours, l'acheteur sera en droit de rompre la vente (tampon du transporteur faisant foi) ou de choisir un autre produit d'un montant équivalant sauf accord entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur sera alors tenu de rembourser le client dans un délai de 14 jours à partir de la date de la dénonciation du contrat de vente. Sera exclu les dispositions de l'article 12 si le vendeur est en mesure de prouver qu'il a envoyé le produit dans le délai légal et que le retard de livraison ou de la disparition de celui-ci n'est pas du fait du vendeur mais de la société responsable de l'acheminement (La Poste ou de Mondial Relay).

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 en cas de litiges pour pouvez-vous diriger vers la plateforme électronique de médiation : https://ec.europa.eu/info/index_fr sur laquelle est inscrit notre site   https://ec.europa.eu/sfc/sites/default/files/eu_login_tutorial.pdf.

Article 14 : Modalités de livraison :

La livraison s'entend du dépôt du bien du consommateur à "La Poste ou de Mondial Relay" jusqu'à la possession physique du contrôle du bien par l'acheteur. Les frais de livraison incluent les frais d'emballage. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse email qu'il aura renseigné lors de l'inscription en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l'acheteur a commandé un unique produit au tarif minimal en lettre simple acheminé par "La Poste" sans suivi, celui-ci sera déposé dans sa boite aux lettres.  Si l'acheteur a commandé un unique produit au tarif lettre simple suivi acheminé par "La Poste", il pourra suivre son acheminement via le site de "La Poste" grâce au numéro de suivi que le vendeur lui aura transmis. Celui-ci sera déposé dans sa boite aux lettres sans signature. Si l'acheteur a commandé un unique produit ou plusieurs nécessitant un volume supérieur à celui d'une enveloppe, le colis sera envoyé via les services du site internet "Mondial Relay " et grâce au numéro de suivi que le vendeur lui aura transmis, son acheminement pourra être suivi en ligne. Les colis expédiés par la société "Mondial Relay" seront déposés dans le point Relay (commerçant partenaire en assurant la réception) le plus prêt du domicile de l'acheteur. L'acheteur sera alors avisé par courriel ou par SMS et devra s'assurer de la récupération du colis dans un délai de 10 jours conformément au CGV de la société "Mondial Relay".  Il appartient au client de disposer du choix d'un autre mode de livraison pour n'importe quel produit ou d'une assurance à sa charge dont les modalités auront été défini avant la validation définitive du bon de commande en passant via l’email contact@discount-game.fr. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier le contenu et l'état des articles. Si, ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis auprès du transporteur et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des colis articles et transmettre une copie de ce courrier ou par courriel au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être envoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans un délai de 5 jours suivant la livraison, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).  Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.         Le retour du produit ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Si la livraison est effectuée par un transporteur que le Client a choisi, le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Si la livraison est réalisée par le transporteur proposé par le Vendeur, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. A ce titre, le Vendeur doit s'assurer que le Client possède bien le produit. Si le Vendeur n'en possède pas la preuve, et que le Client conteste avoir reçu le produit commandé, le Vendeur prend à sa charge les risques de la perte du produit. Le Vendeur n'est pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due:

•     à l'action du Client,

•     ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat (les prestataires de services auxquels le Vendeur recourt ne sont pas considérés comme tels),

•     ou à un cas de force majeure : événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité.

Le Vendeur remboursera ou remplacera le(s) produit(s) dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

En cas de produits abîmés lors du transport et si le Client a choisi un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le Client doit agir contre le transporteur.

Article 15 : Garantie des produits :

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Tous les produits vendus sont prévus pour les supports de lecture français. Tous les Blu-ray sont eux aussi destinés au marché français et discount-game.fr ne peut être tenu responsable d'un problème de dysfonctionnement sur un lecteur blu-ray acheté hors de la communauté européenne

Une fois le produit réceptionné par discount-game.fr il sera testé pour vérifier la cause du dysfonctionnement. Si en effet, il s'avère qu'il est défectueux, il sera changé par le même produit identique neuf ou d'occasion. Cette disposition légale vise à limiter le risque de piratage et de tentative de se voir remplacer le produit en état de fonctionnement par un produit ne provenant pas de discount-game.fr. Pour les produits neufs, il ne sera pas procédé au changement de celui-ci, s’il a été constaté des rayures sur le support. Nous attirons notre clientèle que la moindre tentative de fraude (ré emballage, recollage, etc…) annulera toute tentative de conciliation et que son inscription au site sera révoquée. Afin de limiter les risques d'escroqueries, certains de nos produits bénéficient d'un marquage de sécurité au tampon invisible afin d'en assurer la provenance par discount-game.fr.

En cas d'impossibilité de remplacer le produit défectueux, le client en sera informé par courriel à l'adresse qu'il aura renseigné à discount-game.fr. L'annulation de la commande et son remboursement sera dans ce cas effectué sauf si le client désir bénéficier d'un avoir, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux/abîmés/endommagés/ne correspondant pas à la demande.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Le client devra informer le Vendeur par mail de la non-conformité des produits. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose au Client le remplacement ou la réparation du produit. Le choix revient au Client sauf si celui-ci engendre pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné. La mise en conformité du produit s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client.

Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au Client dans un délai de 14 jours.

Article 16 : Garantie légales des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre impropre à l'usage auquel est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 17 : Propriété intellectuelle :

discount-game.fr est une marque déposée auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre d'une propriété intellectuelle.  Dominique Corde, par conséquent et le propriétaire du site et le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, ce qui est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse du propriétaire exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.   

Article 18 : Traitement des données personnelles :

L'enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement des données, il lui est demandé de s'abstenir d'utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se faite dans le respect du règlement Général sur la Protection des Données dans le respect du règlement (UE) 2016/679  JOUE L127 2 du 23/05/2018. La plupart des fichiers de données personnelles n'ayant plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application. En revanche le vendeur doit informer les utilisateurs du site des raisons de l'enregistrement des données personnelles du client. Ces données personnelles déposées par l'acheteur lors de l'inscription sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'a l'amélioration du site. L'adresse électronique déposée par le vendeur a également pour objet d'être informé en cas de problème avec la commande ou de recevoir des newsletters émanant exclusivement du Site discount-game.fr. Par ailleurs, conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l'adresse suivante : discount-game.fr 17 route d'Avenay 14210 Esquay Notre Name.

 Article 19 : Partage et protection des données collectées :

Seul discount-game.fr a accès à l'interface technique du site et aux données clients. En revanche à titre exceptionnel, le Site peut avoir recours à un tiers pour des raisons de maintenance ou effectuer certaines opérations. Le site reste responsable du traitement de ses données. discount-game.fr s'engage à ne pas revendre les données personnelles du client sans que celui-ci en soit averti afin de ne pas être harceler par des plateformes commerciales (téléphonique, Email). Toutes les données sont conservées pendant 36 mois. L'entreprise doit s'assurer d'un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'a leur probabilité, conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

discount-game.fr se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 3 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données ou d'utilisation du site, il a la possibilité de supprimer son compte grâce à l'onglet "se désinscrire ». Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas discount-game.fr à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. discount-game.fr n'hésitera pas à traduire en justice tout responsable d'une tentative de vol de ses données.

Article 20 : Cookies :

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, discount-game.fr est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L'utilisateur autorise expressément discount-game.fr à déposer sur le disque dur de l'utilisateur un fichier dit "cookie".

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 21 : Responsabilité :

L'entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site internet et, bien qu'elle mette en œuvre tous les moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, discount-game.fr se réserve le droit, par acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, discount-game.fr ne peut être en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisations d'une prestation de service pour les motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou la faute ne peut lui être imputable.

Article 22 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par courrier électronique via le mail suivant: contact@discount-game.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Le client peut également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL) via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 23 :  insatisfaction clients : E. Réputation -Juridique

 Discount-game.fr assume l'entièreté de sa responsabilité lorsque celle-ci est identifiée et démontrable. Discount-game.fr privilégiera toujours le discours amiable afin de satisfaire ses clients (remboursement, avoir, cadeaux, retours produits, etc.). Aussi, discount-game.fr soucieux de préserver son intégrité lorsque sa responsabilité n'est pas engagée, réaffirme à ses clients dit " insatisfait" qu'il ne sera pas toléré de subir des potentielles campagnes de dénigrement verbales ou écrites notamment à travers des sites communautaires (blogs, Facebook, Instagram, etc.). Le client en acceptant les conditions générales de ventes s'engage à ne pas recourir à des campagnes de dénigrement conformément à l'article 24 qu'il reconnait avoir lu.   

Ce que dit la loi à propos de la diffamation, du dénigrement et des injures sur Internet :

La diffamation peut concerner une personne ou une entreprise. Lorsque certains propos vont à l'encontre d'un produit sans citer la marque ni son directeur par exemple, alors, on parle de dénigrement. Cela arrive bien plus souvent que l'on peut le croire,

La personne accusée de diffamation sur Internet doit prouver la véracité de ses propos pour se défendre. Elle devra donc réunir suffisamment de preuves (témoins, documents, compte--rendus de chat, etc.) qu'elle pourra ensuite fournir au tribunal. Bien entendu, ces preuves doivent être en lien direct avec les accusations lancées.

Avant de porter plainte pour diffamation, vous devez être en mesure de prouver que les accusations sont fausses. En effet, si la procédure aboutit au tribunal, le prévenu sera invité à fournir les preuves de ses dires. Il est donc primordial d'avoir en sa possession les preuves de la diffamation avant de se lancer dans une procédure. Sachez également que le prévenu peut se défendre en prouvant qu'il n'avait aucunement l'intention de nuire à qui que ce soit.

Diffamation sur Internet: quelles sont les sanctions?

Plainte pour dénigrement

Le tribunal de grande instance gère les affaires de dénigrement sur Internet. Contrairement aux dénigrements publiés dans les médias télévisés ou la presse écrite (qui relèvent des tribunaux situés dans des zones géographiques en rapport avec le prévenu et le plaignant), les dénigrements postés sur Internet peuvent être traités dans tous les tribunaux de France.

Dénigrement sur Internet : quelles sont les sanctions ?

Les règles de droit commun sont appliquées dans le cas du dénigrement ; elles sont portées par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ces articles visent la responsabilité d'un individu lorsqu'il porte préjudice à autrui. Pour pouvoir porter plainte pour dénigrement, il faut être en mesure de prouver qu'il y a un fait fautif, un dommage et un lien de causalité les reliant.

L'injure

L'injure est une injonction méprisante ou outrageante qui vise une personne sans imputer un fait précis. Cette injonction n'est pas vérifiable. Lorsque l'injure porte sur des produits ou services, elle relève davantage du dénigrement. Si en revanche elle s'adresse à des membres du personnel ou à l'entreprise elle-même, alors, on pourra considérer que c'est une insulte.

Différents cas d'injure

Il existe deux types d’injures : l'injure publique et l'injure non publique. L'injure publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel tandis que l'injure non publique relève du tribunal de police.

L'injure publique se caractérise par le fait qu'elle peut être vue ou entendue par un public inconnu et/ou imprévisible. Les injures qui apparaissent sur Internet, dans les journaux ou dans la rue sont considérées comme des injures publiques. Attention, une injure lancée dans un milieu fermé (par exemple, un compte Facebook individuel) mais ouvert au public reste une injure publique.

L'injure non publique est prononcée dans l'intimité entre une ou plusieurs personnes. Une injure lancée au sein d'un petit groupe ayant un même intérêt (une petite communauté par exemple) sera considérée comme une injure non publique.

L'injure sur Facebook sera considérée comme publique si elle est publiée sur un profil, un groupe ou une page publique. Si elle est lancée dans le cadre d'un groupe privé, d'une page de communauté ayant un même intérêt par exemple, alors, elle sera considérée comme injure non publique.

Plainte pour injure

Si la victime ne passe pas par la citation directe, elle peut soit porter une plainte simple, soit porter plainte avec constitution de partie civile. L'injure non publique doit faire l'objet d'une plainte simple. L'injure publique, elle, peut mener à une plainte avec constitution de partie civile.

Si la victime ne connaît pas l'auteur de l'injure, elle a le droit de porter plainte contre "X".

Injure sur Internet: quelles sont les sanctions?

Lancer une injure publique est passible de 12 000 € d'amende. Si cette injure a un caractère raciste, sexiste, homophobe ou qu'elle va à l'encontre de personnes handicapées, alors, la peine encourue s'alourdit et peut aller jusqu'à 22 500 € d'amende et 6 mois de prison.

Dénigrement, injure, diffamation sur Internet : ce qu'il faut savoir

Si vous constatez qu'il y a eu un dénigrement de vos produits, une injure à votre encontre ou encore une diffamation vis-à-vis de votre entreprise (sur Internet), alors, sachez que vous avez un délai de 3 mois pour porter plainte. Au-delà de ce délai, la justice estimera qu'il y aura prescription.

Les entreprises qui ne font pas appel à des sociétés spécialisées pour veiller sur les contenus postés sur le web jour et nuit, 365 jours par an, peuvent parfois avoir de mauvaises surprises. En effet, l'e-réputation d'une entreprise correspond aujourd'hui à environ 70 % de sa valeur. Si des propos dénigrants, diffamatoires ou des insultes sont publiés sur Internet sans que l'entreprise concernée en prenne connaissance dans les trois mois, alors, ces propos resteront légalement gravés dans la grande toile sans que l'entreprise ne puisse intervenir légalement.

Certains outils permettent de vérifier régulièrement les contenus postés sur Internet mais lorsqu'il y a faute, il faut être en mesure de pouvoir se défendre grâce à des contre-arguments et des dossiers solides. De plus, les outils gratuits proposés en ligne ne sont pas toujours complets et manquent cruellement d'options.

Notez enfin qu'en cas de plainte pour diffamation, dénigrement ou insulte, le directeur d'édition du site web est la première personne mise en cause. Il est donc primordial d'insérer les nom et prénom du directeur de publication dans les mentions légales du site. L'hébergeur est également à mentionner puisqu'il peut aussi être mis en cause. Les hébergeurs sont en effet responsables de tout ce qui est publié sur leurs pages.

Si vous dirigez un site, veillez à connaître les auteurs de vos articles de manière à pouvoir fournir leurs coordonnées exactes en cas de poursuites. Vérifiez régulièrement les textes publiés sur vos plateformes afin de pouvoir modérer les propos qui vous semblent "dangereux", et ce, qu'ils soient publiés sous forme d'articles ou de commentaires.

Article 24 : Information précontractuelle :

Préalablement à sa commande, le client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et notamment :

- Les caractéristiques essentielles des services.

- Le prix des services.

- La date ou le délai auquel discount-game.fr s'engage à fournir le service.

- Les informations relatives à l'identité de l'entreprise (Coordonnées postales, téléphoniques, électroniques).

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.   

- Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

                   ANNEXE

                                               FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de discount-game.fr entrepreneur individuel (EI),

17 route d'avenay 14210 ESQUAY NOTRE DAME

contact@discount-game.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

–       Commande du _/_/_

–       Numéro de commande:

–       Nom et prénom du Client:

–       Adresse du Client:

–       Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

  FIN