Condition Générales de Ventes  (Foires et Marchés) :

PRÉAMBULE :

L’établissement français, discount-game.fr, marque déposée à l'INPI sous le numéro 4525859 dont le fondateur et propriétaire monsieur Dominique Corde inscrit sous le numéro de registre du commerce à Caen : A 412 507 642 sise au 17 route d’Avenay à Esquay Notre Dame 14210, invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après les CGV/CGU) exclusivement pour les manifestations ambulantes non sédentaires type foires, marchés, braderies, salons.

Article 1 : Pas de droit de rétractation

Lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d'un marché d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation sauf si un crédit a été effectué, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours. (article L. 224-59 du code de la consommation). article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons).

L’autre exception; la visite sur invitation

Si le client s’est rendu sur votre stand suite à une invitation qu’il a reçu par courrier, par mail, ou que quelqu’un lui a déposé à son domicile, alors la loi considère que sa visite fait suite à un démarchage à domicile. Cela implique que l’achat est éligible à un délai de rétractation légal de démarchage à domicile, qui est de 14 jours. discount-game.fr n'envoi aucune invitation mais seulement une information sur sa présence à des manifestations à des dates précises via son site internet ou/et par la page Facebook. 

Article 2 : Garantie 

Le produit proposé par discount-game.fr qu'il soit vendu sur le site internet ou sur une étale ambulante, bénéficie d'une garantie en cas de dysfonctionnement sous condition. 

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation sous condition . En cas de mis en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l'acheteur bénéficie d'un délai de 10 jours pour signaler un dysfonctionnement après l'achat. Pour ce faire, il peut contacter le 06 80 41 76 56 ou le site internet discount-game.fr via l'onglet SAV. 

A ce titre, il est rappelé que tous les produits proposés sur le site sont destinés au marché français évitant ainsi des problèmes de compatibilité. 

discount-game.fr ne pourra être tenu responsable si l'acheteur n'est pas en mesure de brancher une console, compte-tenu d'une incompatibilité avec les connectiques de son écran (HDMI, RCA, Péritel, etc.). Tous les Blu-ray sont eux aussi destinés au marché français et discount-game.fr ne peut-être tenu responsable d'un problème de dysfonctionnement sur un lecteur blu-ray acheté hors de la communauté européenne. Il appartient également au client de vérifier la compatibilité de son lecteur et équipement (Ampli, lecteur blu-ray, TV) pour la compatibilité avec une lecture des blu-ray 3D. 

Article 3 : Extension de la garantie légale après 10 jours 

Certains produits mis en vente signalés d'une mention garantie avec un délai pouvant aller de 1 mois à 6 mois, prendra effet à la réception de celui-ci. Un bon de garantie sera systématiquement joint avec le produit concerné. Il appartient au client de ne pas perdre le bon de garantie sur lequel figure une référence unique (provenance, date, lieu, signature du vendeur). Toute tentative de modification du bon de garantie original ou perte le rendra caduque.

Exclusion de la garantie (délai de rétractation) 

Est exclu de la garantie conformément à l'article L 121-21-8 du code de la consommation la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (jeux vidéo) lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 4 : Modalité de remplacement 

Tous produits déclarés défectueux pendant la garantie de 10 jours ou sous garantie (voir bon de garantie transmis à l'achat) seront retournés à la charge de discount-game.fr. 

Une fois le produit réceptionné par discount-game.fr il sera testé pour vérifier la cause du dysfonctionnement. Cette disposition légale vise à limiter le risque de piratage et de tentative de se voir remplacer le produit en état de fonctionnement par un produit défectueux ne provenant pas de discount-game.fr. Nous attirons notre clientèle que la moindre tentative de fraude (ré emballage, recollage, tentative de camouflage etc.…) annulera toute tentative de conciliation. Afin de limiter les risques d'escroqueries, certains de nos produits bénéficient d'un marquage de sécurité au tampon invisible afin d'en assurer la provenance par discount-game.fr. 

Pour les produits neufs, il ne sera pas procédé au changement de celui-ci, s’il a été constaté des rayures sur le support.

En cas de dysfonctionnement avéré d'un support sur CD (Jeux vidéo-DVD ou Blu-ray) d'occasion ou d'une console, il sera remplacé par le même (titre identique et même support sauf compromis entre le Vendeur et l'Acheteur). Pour les logiciels de jeux type Nintendo DS et 3DS d'occasion dit défectueux, il sera procédé à son remplacement. A défaut de pouvoir le remplacer, l'Acheteur sera en droit de demander un avoir ou un remboursement. En revanche, si il s'avère que le produit n'est pas défectueux, l'acheteur devra s'acquitter de frais de réexpédition. 

En cas d'impossibilité de remplacer le produit défectueux, le client en sera informé à l'adresse qu'il aura renseigné à discount-game.fr ou par téléphone. L'annulation de la commande et son remboursement sera dans ce cas effectué sauf si le client désir bénéficier d'un avoir, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Article 5 : Remboursement de la différence

discount-game.fr rembourse la différence si vous trouvez moins cher ailleurs sous certaines conditions. Sont concernés seulement les blu-ray neufs emballés et les DVD Walt Disney identiques (prix unitaire). Cette offre est valable seulement si vous achetez l'un de ces produits sur notre site ou sur notre stand non sédentaire. Le client dispose d'un délai de 14 jours après l'achat pour manifester la preuve qu'il est moins chère ailleurs chez un professionnel identifié (hors frais de port).L'acheteur devra alors aviser discount-game.fr via l'onglet contact@discount-game.fr. discount-game.fr vérifiera, est si il s'avère que le propos du client est avéré, il sera alors procédé au remboursement de la différence via Paypal.