CONDITIONS GÉNÉRALES DE RACHAT AUX PARTICULIERS
Article 1 : Champ d application et modification des conditions générales de rachat :
Les présentes conditions générales de rachat s’appliquent à toutes les transactions avec les particuliers via le
site Internet discount-game.fr . Dominique Corde, propriétaire du site se réserve la possibilité d’adapter ou
de modifier à tout moment les présentes conditions générales de rachat. Toutes les modifications seront
appliquées à chaque nouveau rachat à la date en vigueur. Les tarifs proposés sont très variables et varient
selon l'état, l'ancienneté, la notoriété, le stock, etc.
Article 2 : Normes et compatibilité.
Discount-game.fr s’engage a ne vendre que des produits destinés au marché français et donc, par
conséquent, compatible avec tout type d’appareil vendu sur le territoire français. Nous ne rachetons que des
produits pour le marché français et pas d’import.
Article 3 : Modalité de rachat et de règlement :
Il est indispensable que vous nous contactiez par email rachat@discount-game.fr afin de convenir des
modalités du rachat avant de remplir le bordereau. En conformité avec la loi sur le rachat de mobilier
d’occasion (Décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988), toute transaction de produits d’occasion se doit d’être
consignée sur un registre de police sur lequel doit figurer un numéro de classement, l'intitulé de ou des
objets, montant, coordonnées complètes avec numéro de pièce officielle : carte d’identité, permis de
conduire ou passeport ainsi que la signature du revendeur, accompagnée de la mention vendu en état de
marche. Par distance, vous devez impérativement remplir le formulaire de rachat, dûment rempli et le joindre
par mail à rachat@discount-game.fr sans oublier de cocher la case « je déclare avoir pris connaissance des
conditions de rachat ». Une fois le colis du vendeur réceptionné par discount-game.fr, le client sera prévenu
par courriel et le règlement sans suivra sous 1 à 5 jours si le / les produits sont conforment.
Article 4 : Responsabilité :
discount-game.fr ne saurait être tenu responsable de l'expédition des produits qui sont placés sous l’unique
responsabilité du revendeur jusqu’à la réception par discount-game.fr. En cas de perte du colis, casse, etc.,
l’inexécution du contrat conclu, rend caduque la vente à discount-game.fr et le vendeur s'engage à
rembourser dans les 10 jours par le moyen de paiement qui lui conviendra discount-game.fr. En cas de non
respect des conditions générales de rachat et de remboursement, le tribunal de Caen sera saisi et les frais de
recouvrement seront à la charge du revendeur.
Nous attirons votre attention sur le fait que les bordereaux sont consignées dans un registre numérique, qui
sous réquisition judiciaire ou fiscal pourrait être consulté à tout moment.
Coordonnées :
Siège social de discount-game.fr Registre de commerce Caen : A 412 507 642
discount-game.fr - Dominique Corde
17 route d'Avenay 14210 Esquay notre dame
06 80 41 76 56