CONDITIONS GÉNÉRALES DE RACHAT AUX PARTICULIERS

Article 1 : Champ d application et modification des conditions générales de rachat :

Les présentes conditions générales de rachat s’appliquent à toutes les transactions avec les particuliers via le

site Internet discount-game.fr . Dominique Corde, propriétaire du site se réserve la possibilité d’adapter ou

de modifier à tout moment les présentes conditions générales de rachat. Toutes les modifications seront

appliquées à chaque nouveau rachat à la date en vigueur. Les tarifs proposés sont très variables et varient

selon l'état, l'ancienneté, la notoriété, le stock, etc.

Article 2 : Normes et compatibilité.

Discount-game.fr s’engage a ne vendre que des produits destinés au marché français et donc, par

conséquent, compatible avec tout type d’appareil vendu sur le territoire français. Nous ne rachetons que des

produits pour le marché français et pas d’import.

Article 3 : Modalité de rachat et de règlement :

Il est indispensable que vous nous contactiez par email rachat@discount-game.fr afin de convenir des

modalités du rachat avant de remplir le bordereau. En conformité avec la loi sur le rachat de mobilier

d’occasion (Décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988), toute transaction de produits d’occasion se doit d’être

consignée sur un registre de police sur lequel doit figurer un numéro de classement, l'intitulé de ou des

objets, montant, coordonnées complètes avec numéro de pièce officielle : carte d’identité, permis de

conduire ou passeport ainsi que la signature du revendeur, accompagnée de la mention vendu en état de

marche. Par distance, vous devez impérativement remplir le formulaire de rachat, dûment rempli et le joindre

par mail à rachat@discount-game.fr sans oublier de cocher la case « je déclare avoir pris connaissance des

conditions de rachat ». Une fois le colis du vendeur réceptionné par discount-game.fr, le client sera prévenu

par courriel et le règlement sans suivra sous 1 à 5 jours si le / les produits sont conforment.

Article 4 : Responsabilité :

discount-game.fr ne saurait être tenu responsable de l'expédition des produits qui sont placés sous l’unique

responsabilité du revendeur jusqu’à la réception par discount-game.fr. En cas de perte du colis, casse, etc.,

l’inexécution du contrat conclu, rend caduque la vente à discount-game.fr et le vendeur s'engage à

rembourser dans les 10 jours par le moyen de paiement qui lui conviendra discount-game.fr. En cas de non

respect des conditions générales de rachat et de remboursement, le tribunal de Caen sera saisi et les frais de

recouvrement seront à la charge du revendeur.

Nous attirons votre attention sur le fait que les bordereaux sont consignées dans un registre numérique, qui

sous réquisition judiciaire ou fiscal pourrait être consulté à tout moment.

Coordonnées :

Siège social de discount-game.fr  Registre de commerce Caen : A 412 507 642

discount-game.fr - Dominique Corde

17 route d'Avenay 14210 Esquay notre dame

06 80 41 76 56

contact@discount-game.fr